A. Décisions rapportées

Veuillez cliquer sur les liens suivants pour les décisions de Graham en anglais ou les décisions de Graham en français

À noter: Certaines décisions ne sont disponibles qu’en anglais ou qu’en français.

B. Décisions CCRI par sujet

Pour connaître les décisions rapportées de Graham en tant que vice-président du CCRI, veuillez consulter cet outil qui les organise par sujet.

Les décisions indiquent clairement quand Graham en était l’auteur. À l’occasion, le représentant des employés ou des employeurs sur le banc a rédigé les motifs.

Pour une analyse plus détaillée du CCRI, veuillez consulter les articles sur la page articles/conférences.

Accréditation (Certification)

Persona Communications inc., 2015 CCRI 760 (Analyse : i) des exclusions des postes de direction ou de confiance, ii) des surveillants et iii) de la description de l’unité appropriée)

Rooley, 2015 CCRI 759 (Accréditation du requérant sans un vote si la preuve démontre l’appui d’une majorité des employés au moment du dépôt de la demande)

Viterra inc., 2012 CCRI 633 (Les questions clés dans une demande d’accréditation; le Conseil accepte l’unité proposée par le syndicat, sauf si elle n’est pas habile à négocier collectivement)

FedEx Ground Package System, 2010 CCRI 522 (La date du dépôt de la demande est cruciale; permission refusée de retirer une première demande afin de déposer une demande identique, mais avec une preuve additionnelle d’adhésion)

Actes de procédure (Pleadings)

Seward, 2016 CCRI 815 (Si la succession d’un plaignant ne déposait pas, avant une date fixe, des soumissions écrites à propos de son intérêt juridique de poursuivre une plainte, le Conseil fermerait le dossier)

Rai, 2014 CCRI 743 (Le Conseil a ordonné à un plaignant de reformuler son acte de procédure et d’indiquer la pertinence spécifique des 2000 pages annexées à la plainte)

Shmig, 2014 CCRI 724 (Plainte rejetée quand le plaignant n’a pas déposé des précisions demandées par le Conseil)

Reid, 2013 CCRI 693 (Le Conseil pourrait rejeter une plainte si l’acte de procédure ne respecte pas les critères contenus dans le Règlement)

Wildman, 2013 CCRI 675 (Une partie doit répondre au bien-fondé d’une plainte, même si elle veut soulever des objections préliminaires)

Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada, 2009 CCRI 461 (Le Conseil pourrait rendre sa décision même si une partie prétend se réserver le droit de présenter des soumissions supplémentaires)

Secure Distribution Services ltée, 2008 CCRI 425 (Le Conseil a tranché l’affaire quand les intimés n’ont pas répondu à la demande syndicale visant une déclaration de vente d’entreprise et d’employeur unique)

Ajournements (Adjournments)

Andree, 2011 CCRI 589 (Le Conseil n’octroie pas automatiquement des ajournements)

Frayling, 2010 CCRI 506 (Une partie doit d’abord demander aux autres parties leur consentement; le Conseil considère l’intérêt public lors d’une demande d’ajournement)

Audiences (Hearings)

Seward, 2016 CCRI 815 (La mort d’un plaignant ne met pas automatiquement fin à une cause devant le Conseil)

Cowessess First Nation #73, 2016 CIRB 812 (Le défaut d’une partie de produire les sommaires des témoignages et/ou la documentation peut mener à un refus du Conseil de considérer tout document ou témoignage)

Persona Communications inc., 2015 CCRI 760 (Des observations écrites supplémentaires des parties ont permis au Conseil de rendre sa décision dans une demande d’accréditation sans une audience)

Mme Z, 2015 CCRI 752 (Le Conseil, de façon générale, n’autorise pas la transcription de ses audiences)

TNT Express (Canada) ltée, 2013 CCRI 670 (Au lieu de tenir une audience orale, le Conseil peut obtenir des renseignements additionnels par le biais des soumissions supplémentaires, des conférences préparatoires, et/ou une enquête d’un agent des relations industrielles)

Mathys, 2011 CCRI 571 (Le Conseil n’est pas obligé de tenir une audience orale; les parties doivent déposer des actes de procédure complètes)

Lévesque, 2011 CCRI 562 (Le Conseil peut déterminer une plainte de pratique déloyale sans une audience orale)

Federal Express Canada ltée, 2010 CCRI 519 (La plainte est rejetée sur la base des actes de procédures)

Milkson, 2010 CCRI 500 (Le Conseil n’a pas tenu une audience orale pour une plainte DRJ puisqu’il examine le processus suivi par le syndicat plutôt que le bien-fondé d’un grief)

Aker, 2009 CCRI 474 (Le Conseil peut déterminer une cause à partir des soumissions écrites malgré l’envoi d’un avis d’audience)

Avis de négociation (Notice to bargain)

Ville de Yellowknife, 2012 CCRI 661 (Un avis de négociation pourrait être envoyé même après l’expiration de la convention collective)

VIA Rail Canada inc., 2011 CCRI 569 (Un avis ne peut être donné plus de quatre mois avant l’expiration de la convention collective)

Compétence constitutionnelle (Constitutional jurisdiction)

Waycobah First Nation, 2015 CCRI 792 (Provinciale : Les activités de pêches commerciales exploitées par une bande des Premières Nations)

Raytheon Canada Limitée, 2015 CCRI 789 (Fédérale : Une partie des activités de deux contracteurs qui gèrent l’infrastructure d’une entreprise fédérale)

Service correctionnel Canada, 2015 CCRI 779 (Le Code ne s’applique pas à des détenus qui travaillent en prison)

Gitxsan Health Society, 2014 CCRI 748 (Provinciale : Les activités relatives aux services de santé)

Avant-Garde Sécurité inc., 2014 CCRI 728 (Fédérale : Les services vitaux d’un contracteur pour une installation de conteneurs dans un port)

Kristoff Holdings ltée., 2014 CCRI 714 (Provinciale : Le Code ne s’applique pas à des activités extraprovinciales occasionnelles d’une compagnie de transport)

Stock Transportation ltée, 2013 CCRI 687 (Provinciale : Une compagnie d’autobus scolaire avec seulement 30 heures annuelles de voyages extraprovinciaux demeure une entreprise locale)

TNT Express (Canada) ltée., 2013 CCRI 670 (Provinciale : Un transitaire n’était pas une entreprise de transport interprovincial)

Dilico Anishnabek Family Care, 2012 CCRI 659 (Provinciale : Un organisme de santé multidisciplinaire pour les membres des Premières Nations)

Bell Gestion de Services Internet inc., 2012 CCRI 761 (Fédérale : Une filiale en propriété exclusive de Bell qui prend soin des clients de Bell est vitale à l’entreprise de télécommunications)

Schnitzer Steel BC, inc., 2012 CCRI 640 (Provinciale : Une entreprise de recyclage des métaux, malgré la prestation occasionnelle à des tiers des services de transport interprovinciaux)

Viterra inc., 2012 CCRI 633 (Fédérale : Une fabrique d’aliments)

Corporation de Sécurité Garda Canada, 2010 CCRI 549, opinion dissidente maintenue, 2011 CAF 302 (Fédérale : Services de sécurité vitaux et essentiels fournis par un contracteur pour un Centre de prévention de l’immigration)

XL Digital Services inc., 2010 CCRI 543, affirmé, 2011 CAF 179 (Fédérale : Services d’un contracteur incluant de brancher l’équipement des clients résidentiels de Rogers au réseau de Rogers)

Confidentialité des documents (Confidentiality of documents)

Hrechuk, 2015 CCRI 758 (Un ordonnance de confidentialité ne peut empêcher une partie de recevoir des actes de procédure des autres parties)

Convention collective (Collective agreement)

Camionnage GHL inc., 2013 CCRI 699 (La signature d’une convention collective n’est pas une condition essentielle si une entente existe déjà entre les parties)

Reimer Express Lines ltée., 2011 CCRI 585 (Le Code empêche les parties de modifier la durée de leur convention collective)

Services aéroportuaires Handlex inc., 2009 CCRI 480 (Le Conseil peut examiner un vote tenu par un syndicat afin de déterminer si une convention collective était en vigueur au moment du dépôt d’une demande d’accréditation)

Dates d’audience (Hearing dates)

Westjet, 2014 CCRI 734 (Le Conseil a imposé certaines dates pour une plainte de pratique déloyale)

Andree, 2011 CCRI 589 (Le Conseil pourrait imposer des dates d’audience)

Débardage (Longshoring)

Avant-Garde Sécurité inc., 2014 CCRI 728 (L’expression « véritablement actifs » distingue les employeurs qui font le débardage des fournisseurs des services au secteur)

Délai de présentation (Time limits)

Roy, 2016 CCRI 822 (Le délai de présentation de 90 jours a été prolongé pendant qu’un plaignant était inapte à travailler)

Reid, 2015 CCRI 807 (Pas de prorogation d’un délai si une plaignante ne dépose pas la documentation pertinente à l’appui de sa demande)

Lacasse, 2014 CCRI 739 (L’attente pour une décision arbitrale n’interrompt pas les délais de présentation d’une plainte DRJ)

Perron-Martin, 2014 CCRI 719 (Délai de 90 jours prorogé pour une plaignante diligente qui a déposé sa plainte initialement avec les autorités provinciales)

Bazrafshan, 2014 CCRI 707 (Le Conseil peut proroger le délai de 90 jours pour les plaintes déposées en vertu de la Partie II du Code; un courriel envoyé au Conseil ne constitue pas une plainte pour les fins du délai)

Browne, 2012 CCRI 648 (Le délai n’expire pas par le seul fait qu’un plaignant s’est montré patient en attendant des nouvelles du syndicat; le Conseil détermine si le plaignant a eu connaissance des circonstances spécifiques donnant lieu à sa plainte)

Kerr, 2012 CCRI 631 (Plainte DRJ hors délai par 19 mois; les parties adverses peuvent supposer qu’une affaire est terminée après l’expiration du délai de 90 jours)

Torres, 2010 CIRB 526, affirmé, 2012 CAF 69, (Le Conseil a refusé de proroger le délai pour des plaintes déposées six mois en retard)

Devoir de négocier de bonne foi (Duty to bargain)

Camionnage GHL inc., 2013 CCRI 699 (Le refus de signer une convention collective déjà en vigueur n’est pas une violation du Code)

Intek, 2013 CCRI 683 (Violation du Code quand un employeur a voulu garder le droit de modifier les salaires pendant la durée de la convention collective et a ajouté des nouvelles propositions tard dans le processus de négociation)

Ville de Yellowknife, 2012 CCRI 661 (Pas de violation quand les parties, de bonne foi, adoptent des positions contraires à propos d’une nouvelle question juridique découlant de l’avis de négocier)

Société canadienne des postes, 2012 CCRI 627 (Une différence d’opinion à propos de l’impact d’une clause transitoire sur le gel statutaire ne démontre pas la mauvaise foi)

Shaw Communications inc., 2011 CCRI 577 (Violation quand un employeur refuse de négocier à cause des plaintes devant le Conseil; une convention collective peut contenir des dispositions différentes pour des régions géographiques différentes)

VIA Rail Canada inc., 2011 CCRI 569 (Un différend relié à la validité d’un avis de négocier ne constitue pas une violation du devoir)

Devoir de représentation juste (Duty of Fair Representation)

Gagné, 2016 CCRI 834 (Lorsqu’il n’y avait qu’un élément de preuve à vérifier à propos d’une prétendue menace de mort, un agent négociateur était justifié de retirer un grief en s’appuyant sur une entrevue confidentielle tenue avec un autre membre de l’unité, et sans fournir de précisions au plaignant)

Fumagalli, 2016 CCRI 808 (Aucune cause prima facie que le syndicat a agi de manière arbitraire lors de la négociation d’une entente de dernière chance)

Reid, 2016 CCRI 807 (DRJ ne s’applique pas aux disputes à propos d’un poste de déléguée syndicale; pas de cause prima facie si une plaignante refuse de produire la documentation pertinente)

Provencher, 2015 CCRI 787 (Le plaignant n’a pas démontré un droit dans la convention collective obligeant son syndicat de le représenter devant la CSST)

Torabi, 2015 CCRI 781 (Analyse de la portée de DRJ; le DRJ n’examine pas des disputes à propos de l’interprétation des statuts d’un syndicat)

Souci et Guay, 2015 CCRI 771 (Des différences d’opinion à propos de l’interprétation d’une sentence arbitrale sur des questions d’ancienneté ne violent pas le Code)

Hrechuk, 2015 CCRI 758 (Malgré son rôle restreint quant aux mérites d’une cause impliquant le DRJ, un employeur a le droit de recevoir tous les actes de procédure des parties)

Frayling, 2015 CCRI 757 (Aucune cause prima facie; le syndicat avait le droit de négocier un règlement plutôt que de procéder avec un arbitrage déjà fixé à l’horaire)

Ménard, 2015 CCRI 753 (La franchise du syndicat à propos du choix entre une démission négociée ou le statu quo d’un congédiement pour cause ne forçait pas la signature d’un règlement)

Lacasse, 2014 CCRI 739 (DRJ ne peut contester indirectement le bien-fondé d’une décision arbitrale; le Conseil ne siège pas en appel des décisions stratégiques d’un avocat)

Heitzmann, 2014 CCRI 737 (Le syndicat était justifié d’arrêter un arbitrage devant un manque de coopération d’une plaignante; la réponse détaillée du syndicat à la plainte donnait toutes les précisions nécessaires à propos de son processus)

Smith, 2014 CCRI 733 (Le syndicat n’est pas obligé de porter un grief à l’arbitrage même s’il contenait des allégations à propos des droits de la personne; pas de cause prima facie)

Mallet, 2014 CCRI 730 (Le syndicat a agi de façon arbitraire avec son examen superficiel d’un grief d’un employé invalide demandant un accommodement)

Goodwin, 2014 CCRI 723 (Le syndicat n’a pas violé son DRJ lorsqu’il a cessé de représenter un employé en arbitrage à la suite de la révocation de son accréditation)

Scott, 2014 CCRI 710 (Violation du DRJ quand un syndicat a cessé de communiquer avec les plaignants, à la suite de la réintégration de leurs collègues, et n’a donné aucune explication de sa décision de ne pas procéder à l’arbitrage)

Reid, 2013 CCRI 693 (Si une cause prima facie existe, le syndicat doit déposer une réponse détaillée aux allégations dans la plainte)

Browne, 2012 CCRI 648 (Pas de cause prima facie; l’avocat du syndicat n’est pas obligé de suivre les suggestions stratégiques du plaignant)

Mallette, 2012 CCRI 645 (Le syndicat peut changer son interprétation de l’ancienneté, même si auparavant il a accepté la position du plaignant)

Singh, 2012 CCRI 639 (Le Conseil examine le processus, plutôt que la conclusion, du syndicat; le Conseil ne décide pas du bien-fondé d’un grief; rôle limité pour l’employeur, sauf pour les mesures de redressement; violation quand le syndicat accepte la preuve de l’employeur sans une vérification avec plaignant)

Société canadienne des postes, 2010 CCRI 558 (Dans un cas exceptionnel, le rôle normal de l’employeur comme observateur peut être élargi quant au bien-fondé d’une plainte DRJ; l’employeur participe pleinement pour des questions de redressement)

Crispo, 2010 CCRI 527 (L’analyse d’une cause prima facie tient pour avérés les faits plaidés par le plaignant et examine si ces faits peuvent suggérer une violation; une différence d’opinion à l’égard d’une interprétation de la convention collective ne constitue pas une cause prima facie)

Milkson, 2010 CCRI 500 (Plainte rejetée; le syndicat a agi de façon raisonnable avec l’avocat du plaignant; le plaignant doit aider le syndicat avec la représentation; le syndicat n’est pas comparable à un avocat; le syndicat a la charge du grief et prend les décisions finales)

Rees, 2010 CCRI 499 (Le Conseil n’impose pas un standard de perfection aux syndicats)

Lamolinaire, 2009 CCRI 463 (Le plaignant a une obligation d’aider le syndicat avec les noms des témoins et la production de la documentation pertinente; un refus de fournir des renseignements pertinents au plaignant à la suite du dépôt d’une plainte pourrait soulever des préoccupations pour le Conseil)

Staples, 2009 CCRI 448 (Le syndicat, en accumulant plus de preuves pendant son enquête, peut décider d’annuler des dates d’arbitrage et essayer de négocier un protocole d’entente)

Schiller, 2009 CCRI 435 (Le rôle de l’employeur se limite à celui d’observateur; le Conseil examine le processus suivi par le syndicat; la situation interpersonnelle n’a pas démontré la mauvaise foi; aucune violation quand le syndicat a décidé de ne pas contester le congédiement d’un employé avec 19 ans de service)

Kasim, 2008 CCRI 432 (Pas de cause prima facie; le syndicat a suivi toutes les étapes pour un arbitrage accéléré; l’agent négociateur ne peut être comparé à un avocat du secteur privé qui est obligé de suivre les instructions de son client)

Mughal, 2008 CCRI 418 (La décision stratégique d’un syndicat de ne pas demander l’autorisation de produire des éléments de preuve supplémentaires n’a pas violé le Code)

Blanchet, 2008 CCRI 467, maintenu 2009 CAF 103, (Pas de cause prima facie; le syndicat a décidé de ne pas aller en arbitrage après avoir révisé une entente de dernière chance avec son avocat)

Employeur unique (Single employer)

Great Canadian Railtour Company ltée, 2013 CCRI 703 (Le contrôle exclusif de CP sur les horaires proposés par un train touristique ne démontre pas une situation d’employeur unique)

Viterra inc., 2009 CCRI 442 (Il doit exister deux employeurs distincts au moment où le Conseil décide de formuler une déclaration d’employeur unique)

Secure Distribution Services ltée., 2008 CCRI 425 (Une déclaration d’employeur unique émise quand la preuve démontrait que l’employeur a essayé de compromettre l’unité de négociation)

Exclusions – Poste de confiance (Confidential exclusion)

Persona Communications inc., 2015 CCRI 760 (Une adjointe au directeur de district n’a pas été engagée pour un poste de confiance en matière de relations de travail)

Exclusions – Poste de direction (Manager exclusion)

Persona Communications inc., 2015 CCRI 760 (Des réalisateurs n’occupaient pas des postes de direction et étaient par conséquent des employés au sens du Code)

Fardeau de la preuve (Burden of proof)

Scott, 2014 CCRI 710 (Un plaignant dans une plainte DRJ a le fardeau de la preuve, mais le syndicat doit s’acquitter de son fardeau de présentation)

Bazrafshan, 2014 CCRI 707 (Le fardeau n’est inversé pour une plainte en vertu de la Partie II du Code que si l’employé a dûment exercé son droit de refus)

Leslie, 2013 CCRI 694 (L’exercice valable du droit de refus inverse le fardeau de la preuve pour une plainte déposée en vertu de la Partie II du Code)

Plante, 2011 CCRI 582 (Inversion du fardeau; une preuve circonstancielle démontre que des activités syndicales ont joué un rôle dans la discipline de l’employé)

Federal Express Canada Ltée, 2010 CCRI 519 (Le fardeau de la preuve, selon la prépondérance des probabilités, reste inchangé; il ne devient pas plus lourd selon les points en litige)

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 2010 CCRI 501 (Pour les plaintes qui inversent le fardeau de la preuve, l’employeur présente sa preuve en premier)

Frais juridiques (Costs)

Mallet, 2015 CCRI 800 (Frais ordonnés pour une plainte DRJ; le Conseil applique le principe de la proportionnalité lors du calcul des frais juridiques pour son audience)

Scott, 2014 CCRI 710 (Le Conseil octroie les frais juridiques seulement dans des cas exceptionnels; une contribution aux frais juridiques ordonnée pour une plainte DRJ)

Teamsters, Local Union 847, 2011 CCRI 605, affirmé 2012 CAF 210, (Pas de frais juridiques pour des plaignants dans une plainte contre leur syndicat)

Milkson, 2010 CCRI 500 (Pas de frais juridiques pour un syndicat qui s’est défendu avec succès contre une plainte DRJ)

Gel statutaire (Freeze)

Société canadienne des postes, 2012 CCRI 627 (La convention collective ne s’applique plus quand le gel statutaire prend fin; le gel se termine même si les parties n’ont pas encore obtenu le droit de déclencher une grève ou un lock-out)

Hameau de Kugaaruk, 2010 CCRI 554 (Une baisse des conditions d’emploi a violé le gel statutaire; pas nécessaire de démontrer un animus antisyndical)

Grève illégale (Strike – unlawful)

BCMEA, 2011 CCRI 578 (Le Conseil peut émettre une déclaration même si un préjudice n’avait pas encore été causé)

British Columbia Terminal Operators’ Association, 2008 CCRI 428 (Convention collective (CC) ne peut enfreindre l’interdiction dans le Code visant les arrêts de travail pendant la durée de la CC; l’interdiction des arrêts de travail ne viole ni la liberté d’expression ni la liberté d’association)

BCMEA, 2007 CCRI 397 (Grève illégale : une consigne aux employés de ne pas remplir un formulaire de demande en vue d’obtenir une habilitation de sécurité statutaire)

Intervention (Intervention)

TNT(Express) Canada ltée, 2012 CCRI 629 (Le Conseil a refusé une demande d’intervention de deux employés visés par une demande d’accréditation)

Justice naturelle/équité procédurale (Natural justice/fairness)

Rooley, 2015 CCRI 759 (Le défaut d’analyser une question de droit inédite constitue une erreur, mais ne crée pas une apparence de partialité)

Sanimax EEI inc., 2010 CCRI 488 (Pas de violation des règles de la justice naturelle si le Conseil donne ses motifs plusieurs semaines après avoir ordonné la tenue d’un scrutin de vote)

Lieu de l’audience (Venue)

Westjet, 2014 CCRI 734 (Lieu de l’audience à Toronto changé à cause d’un lien profond avec la ville de Calgary)

Lock-out (Lockout)

Bell Expressvu LP, 2012 CCRI 649 (Lock-out illégal quand un employeur empêche les employés de travailler pendant le préavis de grève de 72 heures, même si leur rémunération demeure en vigueur)

Société canadienne des postes, 2012 CCRI 627 (Les changements implantés à la suite de la fin du gel statutaire ne constituaient pas un lock-out; une lettre de nature générale ne peut pas devenir plus tard un avis de lock-out)

Maintien de certaines activités (Maintenance of activities)

Marine Atlantique S.C.C., 2007 CCRI 386 (Analyse des différentes étapes, et le rôle variable du Conseil, lors d’une demande à propos des services essentiels; le Conseil a avisé le Ministre que l’entente des parties respectait le Code)

Maraudage (Raid)

Rooley, 2015 CCRI 759 (Si le requérant a l’appui d’une majorité, le Conseil tiendra un scrutin de représentation)

Médiation (Mediation)

Vitran Express Canada inc., 2011 CCRI 598 (Les discussions avec un agent des relations industrielles demeurent confidentielles; le Conseil pourrait ordonner un vote à la demande des parties, mais n’aura aucune information à propos des termes de leur règlement)

Mughal, 2008 CCRI 418 (Les discussions avec un agent des relations industrielles sont strictement confidentielles; le contenu des discussions ne sera jamais communiqué au Conseil)

Motifs de décision (Reasons for decision)

Persona Communications inc., 2015 CCRI 760 (Le Conseil doit donner une explication concise en décidant des exclusions et des inclusions pour une unité de négociation)

Beaulieu, 2011 CCRI 570 (Un motif de décision peut résoudre de multiples plaintes)

Objections d’ordre religieux (Religious objection)

Farrell, 2015 CCRI 794 (Une exemption n’est pas octroyée quand l’emploi de l’employée n’était pas en péril; le syndicat n’a pas insisté pour que l’employée signe une carte d’adhésion)

Ordonnance provisoire (Interim Orders)

Westjet, 2016 CCRI 813 (Le Conseil n’a pas ordonné la réintégration intérimaire du trésorier d’un syndicat; la plainte serait régie par la procédure expéditive du Conseil)

Canadian Freightways, 2014 CCRI 722 (Pas d’ordonnance provisoire quand un arbitre est déjà saisi de certains points en litige)

Trentway-Wagar inc., 2010 CCRI 493 (Ordonnance émise quand un syndicat a refusé de respecter l’accréditation et l’unité de négociation d’un autre syndicat)

Transpro Freight Systems ltée, 2008 CCRI 422 (Le Code octroie un vaste pouvoir discrétionnaire; l’analyse examine les objectifs du Code; ordonnance émise quand un employeur a suggéré aux organisateurs syndicaux que leurs emplois pourraient être en péril)

Pratique déloyale – employeurs (Unfair labour practice – employers)

Intek, 2013 CCRI 683 (L’employeur ne peut demander aux employés leurs intentions de grève; les réunions à auditoire contraint ne sont pas protégées par la liberté d’expression de l’employeur; violation du Code pour des actions prises contre certains dirigeants syndicaux)

Autocars Acadien, 2012 CCRI 654 (Le Conseil a réintégré le président du syndicat puisque ses actions pour son unité et ses commentaires ne dépassaient pas les protections contenues dans le Code)

BHP Billiton Canada inc., 2012 CCRI 634 (Le Conseil ne peut réviser des décisions arbitrales; le refus de consentir à une visite du lieu d’un tiers ne démontre pas une ingérence dans les affaires syndicales)

Plante, 2011 CCRI 582 (L’empressement de congédier un membre du syndicat, malgré certains gestes irréfléchis de l’employé, est une violation du Code)

Lévesque, 2011 CCRI 562 (L’employeur ne peut empêcher un président du syndicat congédié de représenter les membres de son unité)

Federal Express Canada ltée, 2010 CCRI 519 (L’employeur s’est acquitté de son fardeau en démontrant que la discipline n’était pas reliée à une campagne syndicale)

Hameau du Kugaaruk, 2010 CCRI 502 (Une lettre de l’employeur indiquant que l’appui d’un syndicat pourrait avoir un impact négatif sur les avantages sociaux était une violation du Code)

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 2010 CCRI 501 (Le Conseil a déterminé que des changements résultaient des besoins opérationnels plutôt que d’un animus antisyndical; un arbitre déciderait si les changements respectaient la convention collective)

Pratique déloyale – syndicats (Unfair labour practice – unions)

Cowessess First Nation #73, 2015 CCRI 801 (Le syndicat qui a parlé avec un témoin de l’employeur, qui a témoigné plus tard à l’audience, ne l’a pas menacé; le syndicat n’avait aucune position d’autorité qui aurait pu avoir une incidence sur le témoin)

Thibeault, 2014 CCRI 711 (Le Conseil ne décide pas de la validité et de l’interprétation de certaines dispositions dans les statuts nationaux d’un syndicat)

Teamsters, Local Union 847, 2011 CCRI 605, affirmé 2012 CAF 210, (Des mesures de représailles ne sont pas permises contre des employés qui exercent leur droit d’association en appuyant un maraudage)

Bell Mobilité inc., 2011 CCRI 579 (Une allégation qu’un employé a été induit en erreur pendant une campagne syndicale ne démontre pas l’existence des menaces ou des mesures coercitives)

Hameau de Kugaruuk, 2010 CCRI 511 (Un courriel syndical en réponse à une lettre de l’employeur n’était pas une sollicitation d’adhésion)

Première convention collective (First contract arbitration)

Intek, 2013 CCRI 683 (Analyse des rôles respectifs du Ministre et du Conseil)

Production des documents (Document production)

Cowessess First Nation #73, 2015 CCRI 762 (Trois scénarios distincts existent pour la production des documents)

Merhi, 2014 CCRI 747 (Le but du Règlement est d’assurer que les parties produisent toute la documentation pertinente)

Intek, 2013 CCRI 683 (Pendant la négociation collective, un employeur aurait dû, après avoir masqué les renseignements commerciaux confidentiels de nature délicate, communiquer au syndicat un contrat conclu avec un client)

Règlements (Settlements)

Murwanashyaka, 2015 CCRI 791 (Le Conseil pourrait rejeter une plainte qui a été réglée, même si une partie conteste que le règlement a été respecté)

Vitran Express Canada inc., 2011 CCRI 598 (Les discussions avec un agent demeurent confidentielles ; le Conseil pourrait ordonner un vote à la demande des parties, mais n’aura aucune information à propos des termes de leur règlement)

Réexamen – décisions récentes (Reconsideration)

Reid, 2016 CCRI 818 (Le Conseil a rejeté de façon sommaire une demande de réexamen qui n’établissait pas une cause prima facie et qui avait pour but de contester à nouveau le dossier original)

Petrovic, 2015 CCRI 788 (Le régime de réexamen n’est pas statutaire mais plutôt discrétionnaire ; les parties n’ont pas droit à un appel ou à une audience de novo)

Bomongo, 2015 CCRI 768 (Le réexamen d’une décision à propos du devoir d’une représentation juste est également sujet à l’analyse d’une cause prima facie; des lettres que les plaignants ont omis de déposer avec la plainte originale ne constituent pas des faits nouveaux)

Société Radio-Canada, 2015 CCRI 763 (Un banc de révision n’instruit pas de nouveau l’affaire initiale)

Mme Z, 2015 CCRI 752 (Un banc de révision ne choisit pas entre l’opinion majoritaire et l’opinion minoritaire; une différence d’opinion ne constitue pas une erreur de droit ou de principe)

Gosselin, 2014 CCRI 717 (Un banc de révision ne revisite pas les faits tels que déterminés par le banc initial et n’examine pas de nouveaux arguments juridiques)

Buckmire, 2013 CCRI 700 (Les principaux motifs de réexamen demeurent i) nouveaux faits; ii) erreur de droit ou de principe; et iii) non-respect de la justice naturelle ou de l’équité procédurale; le Conseil ne statue pas à deux reprises la même cause juridique)

Colispro inc., 2011 CCRI 613 (Un demandeur ne peut soulever un nouvel argument qui n’a pas été plaidé devant le banc initial)

Mathys, 2011 CCRI 571 (Le Conseil peut proroger le délai de présentation d’une demande de réexamen)

Société canadienne des postes, 2010 CCRI 558 (Le Conseil peut considérer dans une demande de révision ses pratiques bien connues et de longue date)

Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada, 2009 CCRI 461 (Le banc de révision ne substitue pas son pouvoir discrétionnaire pour celui exercé par le banc originel)

Kies, 2008 CCRI 413 (Conditions essentielles pour une demande de réexamen; analyse des motifs de longue date à l’appui d’une demande de réexamen)

Redressement – mesures de (Remedies)

Cowessess First Nation #73, 2015 CCRI 762 (Le Conseil a ordonné à l’employeur de produire un sommaire de la preuve pour chacun de ses témoins)

Rooley, 2015 CCRI 759 (Un banc de révision ne tranche pas les questions non réglées provenant de l’affaire initiale)

Mallet, 2014 CCRI 730 (Le Conseil a ordonné le paiement des frais juridiques raisonnable tant pour la plainte que pour l’arbitrage ordonné)

Scott, 2014 CCRI 710 (Le Conseil a ordonné qu’un grief soit porté à l’arbitrage; le syndicat serait responsable des frais juridiques raisonnables)

Intek, 2013 CCRI 683 (Le Conseil a ordonné à l’employeur de permettre au syndicat d’avoir une réunion avec les employés pendant les heures payées au travail; l’employeur devait présenter à nouveau son offre finale, mais avec certaines nouvelles dispositions ajoutées par le Conseil)

Singh, 2012 CCRI 639 (Dans un cas de DRJ, le Conseil peut ordonner à un syndicat de refaire son analyse, sauf quand la relation avec le plaignant est devenue trop antagoniste)

Teamsters, Local Union 847, 2011 CCRI 605, affirmé 2012 CAF 210, (Annulation des accusations portées contre les plaignants et remboursement des amendes payées)

Plante, 2011 CCRI 582 (Employé réintégré ; le comportement de l’employé est un facteur pertinent dans la détermination de l’indemnité payable)

Société canadienne des postes, 2010 CCRI 558 (Le Conseil a déterminé la responsabilité de l’employeur pour un grief envoyé à l’arbitrage à la suite d’une plainte de DRJ)

Hameau de Kugaaruk, 2010 CCRI 554 (Les changements aux conditions d’emploi annulés par le Conseil à la suite d’une violation du gel statutaire)

Hameau du Kugaaruk, 2010 CCRI 502 (Le Conseil ordonne l’affichage d’un Avis aux employés les informant d’une violation du Code par l’employeur)

Court, 2010 CCRI 498 (Un employé ayant très peu de service, et qui n’a pas demandé d’être réintégré dans son emploi, a reçu sa rémunération pendant une période fixée par le Conseil)

Trentway-Wagar inc., 2010 CCRI 493 (Le Conseil a ordonné à un employeur de rembourser ses employés pour les cotisations syndicales prélevées sans autorisation et remis à un syndicat concurrent)

BCMEA, 2009 CCRI 485 (Analyse du Conseil lorsqu’une partie lui demande de déposer une copie de son ordonnance à la cour)

Secure Distribution Services ltée, 2008 CCRI 425 (Le Conseil ne peut imposer une première convention collective dans le cadre d’une demande d’employeur unique)

Refuser d’instruire une plainte 98(3) (Refuse to hear a complaint)

Bell Mobility inc., 2012 CCRI 626 (Le pouvoir de refuser d’instruire une plainte est conditionnel à l’accès à l’arbitrage en vertu d’une convention collective)

Société canadienne des postes, 2012 CCRI 627 (Le Conseil a refusé d’instruire une plainte à propos du gel statutaire quand une clause transitoire dans la convention collective était en jeu)

Air Canada, 2011 CCRI 599 (Refus d’instruire une plainte quand le sujet pouvait être traité par un arbitre nommé en vertu de la convention collective)

Expertech Bâtisseur de réseaux inc., 2009 CCRI 481 (Le Conseil peut refuser d’instruire une plainte même si l’arbitrage a déjà eu lieu)

Reporter s.16(L.1) (décision) (Deferral – decision)

Duchemin, 2016 CCRI 805 (Le Conseil peut décider de son propre chef de reporter sa décision; une décision reportée quand un arbitre était en train d’évaluer si les délais de présentation pour un grief devraient être prorogés)

Bell Mobility inc., 2012 CCRI 626 (Le Conseil n’a pas reporté sa décision étant donné l’absence d’une autre audience parallèle)

Air Canada, 2012 CCRI 624 (Une décision reportée sur l’existence d’un employeur unique ou une vente d’entreprise quand les parties ont préalablement référé une question reliée à un arbitre)

Air Canada, 2011 CCRI 599 (Une décision n’est pas reportée pour une plainte en santé et sécurité au travail puisque seul le Conseil avait la compétence de déterminer la question en litige)

Reimer Express Lines ltée, 2011 CCRI 585 (Un arbitre déterminerait l’interprétation de la convention collective qui était à la base de plusieurs demandes et plaintes)

BCMEA, 2011 CCRI 578 (Une décision reportée à propos d’une allégation de grève illégale étant donné l’existence d’une procédure d’arbitrage accéléré)

Mitchell, 2010 CCRI 559 (Une plainte DRJ reportée à cause d’un autre processus, déjà déclenché, impliquant la Commission des droits de la personne)

Rees, 2010 CCRI 499 (Une plainte DRJ reportée pendant qu’un arbitre décide du bien-fondé d’une demande de proroger le délai pour la présentation d’un grief)

Révision art. 18.1 (unités de négociation) (Review- bargaining units)

Société Radio-Canada, 2015 CCRI 763 (Pendant une révision, le Conseil n’est pas obligé de déterminer que chaque unité de négociation individuelle n’est plus habile à négocier collectivement)

United Airlines, inc., 2013 CCRI 686 (Après une vente d’entreprise, le Conseil a établi une date d’expiration pour deux conventions collectives pour que les parties puissent commencer des négociations collectives)

Viterra inc., 2009 CCRI 465 (Préférence lors d’une réorganisation des unités de négociation en faveur des unités qui favorisent la négociation collective; le Conseil a décidé de regrouper quatre unités de négociation)

Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada, 2009 CCRI 461 (Les négociations passées sont un facteur que le Conseil pourrait prendre en considération en décidant si les unités ne sont plus habiles à négocier collectivement)

Hodder Tugboat Co. ltée, 2009 CCRI 443 (Le Conseil a déterminé que la date de sa déclaration serait également la date effective de la fusion des listes d’ancienneté)

Viterra inc., 2009 CCRI 442 (Le Conseil révise la structure des unités quand une vente d’entreprise a soulevé des questions au sujet des relations de travail, y compris l’intégration des employés syndiqués et non syndiqués)

Révision art. 18 générale (Review general)

Gitxsan Health Society, 2014 CCRI 748 (Des questions de compétence constitutionnelle ne sont pas sujettes à un délai de présentation)

Richardson International limitée, 2014 CCRI 721 (La portée d’une unité de négociation n’inclut pas les employés non syndiqués d’un large acheteur)

Buckmire, 2013 CCRI 700 (Le réexamen d’une décision récente ne constitue qu’un aspect du pouvoir de révision; la révision permet au Conseil de déterminer la portée d’un certificat, de révoquer une accréditation abandonnée et de revisiter sa compétence constitutionnelle)

Dilico Anishnabek Family Care, 2012 CCRI 655 (La compétence constitutionnelle du Conseil peut être révisée à n’importe quel moment et n’est pas sujette à la procédure pour le réexamen des décisions récentes)

Garda, 2010 CCRI 503 (Le Conseil demeure saisi de la description et la portée intentionnelle de ses unités d’accréditation; une unité au Québec n’englobe pas des employés ontariens)

Viterra inc., 2009 CCRI 442 (Le Conseil ne peut plus regrouper des unités de négociation en utilisant son pouvoir général de révision; une section distincte du Code gouverne maintenant ce processus; une portée intentionnelle d’une unité se limitait à la Saskatchewan)

Révocation (Revocation)

Rooley, 2015 CCRI 759 (Les employés ne sont pas obligés d’informer le requérant d’un changement de leur appui; un vote aura lieu si le requérant démontre l’appui d’une majorité d’employés)

Butt, 2012 CCRI 621 (Une protection accrue contre la révocation quand un nouvel agent de négociation négocie une première convention collective)

Sanimax EEI inc., 2010 CCRI 488 (Les règles sont plus flexibles dans le cas d’une reconnaissance volontaire; les employés, qui sont nécessairement impliqués dans une demande d’accréditation, peuvent être exclus du processus d’une reconnaissance volontaire)

Friesen, 2009 CCRI 436, affirmé 2010 CAF 339, (Une demande de révocation a respecté les délais prescrits puisque la nouvelle convention collective n’a pas encore été ratifiée)

Genge, 2007 CCRI 395 (Une protection spéciale contre la révocation existe pour un nouvel agent de négociation qui n’a pas encore conclu une première convention collective; une protection identique protège tous les agents de négociation lorsque les parties ont acquis le droit de grève/lock-out)

Santé et Sécurité (Health and Safety)

Roy, 2016 CCRI 822 (Une plainte de harcèlement déposée en vertu d’une politique interne de l’employeur pourrait, selon les circonstances, être un processus régi par la partie II du Code pour une plainte contestant une mesure disciplinaire ultérieure)

Perron-Martin, 2014 CCRI 719 (Une plaignante n’a pas convaincu le Conseil que sa plainte, déposée en vertu d’un politique de harcèlement interne de l’employeur, était un processus régi par la Partie II du Code)

Bazrafshan, 2014 CCRI 707 (Une lettre du médecin de l’employé ne peut établir un refus de travailler à cause du danger; des actes de l’employeur en vertu de la convention collective n’étaient pas des mesures de représailles)

Leslie, 2013 CCRI 694 (Un changement des fonctions habituelles d’un employé peut être une mesure disciplinaire; des différends résultant des demandes d’accommodement ne démontraient pas une mesure de représailles)

Paquet, 2013 CCRI 691 (Le Conseil examine uniquement des plaintes de représailles et non les questions d’application ou de l’interprétation de la Partie II; en l’absence d’un refus de travailler, l’analyse examine l’existence de i) une mesure disciplinaire ; ii) un processus de la partie II et iii) un lien ou nexus)

Isinger, 2013 CCRI 688 (L’employé demeure toujours le plaignant, même si une personne désignée a déposé la plainte; le droit de refus n’est pas un mécanisme d’appel pour d’autres frustrations reliées à la Partie II)

Aleksandrov, 2011 CCRI 602 (L’employé avait des motifs raisonnables de croire qu’il s’exposait à un danger; violation quand l’employeur n’a pas fait l’enquête obligatoire)

Air Canada, 2011 CCRI 599 (PRIP n’est pas une condition préalable au dépôt d’une plainte de représailles)

Grolla, 2011 CCRI 592 (Des préoccupations à propos de la sécurité n’équivalent pas à un refus valable de travailler; discipline imposée à cause des courriels menaçants et non à cause de l’exercice des droits contenus dans le Code)

Cahoon, 2010 CCRI 548 (Une plainte n’est pas purement théorique, même si un arbitre a déjà réintégré l’employé; le Conseil a le pouvoir exclusif de statuer sur une plainte déposée en vertu de la Partie II)

Rathgeber, 2010 CCRI 536 (La juridiction du Conseil se limite aux plaintes de représailles; le Conseil ne décide pas des plaintes alléguant une contravention de la Partie II du Code)

Court, 2010 CCRI 498 (Le seuil nécessaire est faible quant à l’obligation d’un employé d’avoir des motifs raisonnables de croire qu’une situation constitue un danger; l’employeur ne s’est pas acquitté de son fardeau quand il a imposé une mesure disciplinaire avant de faire une enquête appropriée)

Aker, 2009 CCRI 474 (Un incident peut donner lieu à plusieurs procédures concurrentes; la juridiction du Conseil se limite à des allégations de représailles; une mesure disciplinaire suivant un conflit entre employés n’était pas une mesure de représailles)

Kryshewsky, 2008 CCRI 412 (La décision d’utiliser deux boîtes postales communautaires n’était pas une mesure de représailles, mais suivait la conclusion d’une décision d’un agent de santé et de sécurité)

Scrutin de représentation (Vote)

Vitran Express Canada inc., 2011 CCRI 598 (Le Conseil a accepté une demande conjointe des parties d’ordonner un vote afin de résoudre une demande d’accréditation et des plaintes de pratiques déloyales)

Services aéroportuaires Handlex inc., 2009 CCRI 480 (Le fait qu’un grand nombre de votants ont décidé de ne pas exercer leur droit de vote n’invalide aucunement la ratification d’une nouvelle convention collective)

Statut juridique (Standing (legal))

Soucy et Guay, 2015 CCRI 771 (Un membre de l’unité de négociation a l’intérêt juridique requis pour déposer une plainte DRJ, même en l’absence d’un préjudice personnel)

Succession – syndicats (Successorship – trade unions)

Purolator courier ltée, 2011 CCRI 601 (L’appui des membres n’est pas une condition préalable à une succession entre syndicats)

Surveillants (Supervisors)

Persona Communications inc., 2015 CCRI 760 (Quatre réalisateurs, même s’ils avaient certaines fonctions de surveillance, ont été inclus dans une unité de négociation regroupant 18 employés)

Témoins-sommaire de leur preuve (Witnesses)

Cowessess First Nation #73, 2015 CCRI 762 (Le Conseil a ordonné à l’employeur de produire un sommaire de la preuve pour chacun de ses témoins)

Plante, 2011 CCRI 582 (Un sommaire de preuve d’une seule phrase ne respecte pas les exigences contenues dans les Règlements)

Travailleurs de remplacement (Replacement workers)

Intek, 2013 CCRI 683 (Dans une industrie avec un taux de roulement élevé, l’engagement des nouveaux employés n’avait pas comme but de miner la capacité de représentation du syndicat)

Unité de négociation appropriée (Appropriate bargaining unit)

Persona Communications inc., 2015 CCRI 760 (Quatre réalisateurs, même s’ils avaient certaines fonctions de surveillance, ont été inclus dans une unité de négociation regroupant 18 employés)

United Parcel Service du Canada ltée., 2011 CCRI 591 (L’unité limitée à une région géographique appropriée; l’unité n’est pas appropriée si elle ne couvre qu’une portion des employés de bureau)

Viterra inc., 2009 CCRI 465 (Le Code prévoit que le syndicat décide la portée de sa représentation)

Vente d’entreprise (Sale of business)

Richardson International limitée, 2014 CCRI 721 (Le Conseil a décidé de ne pas réviser l’unité de négociation à la suite de l’achat d’une entreprise syndiquée par un employeur non syndiqué)

Great Canadian Railtour Company ltée, 2013 CCRI 703 (La perte d’un contrat de personnel de bord ne constitue pas une vente d’entreprise)

United Airlines inc., 2013 CCRI 671 (À la suite d’une fusion de deux lignes aériennes, le Conseil a refusé de créer une unité de négociation nationale; un scrutin de représentation est ordonné pour identifier quel syndicat serait l’agent de négociation à Toronto)

Trentway-Wagar inc., 2010 CCRI 550 (Le Conseil a dû déterminer la date d’une vente d’entreprise étant donné sa pertinence pour une demande d’accréditation)

Sanimax EEI inc., 2010 CCRI 488 (La convention collective d’un employeur ne s’applique pas automatiquement à de nouveaux employés lors d’une vente d’entreprise)

Hodder Tugboat Co. ltée, 2009 CCRI 443 (Une vente d’entreprise intervient de plein droit; le statut du syndicat à titre d’agent de négociation lie l’acheteur au moment de la vente d’entreprise)

Viterra inc., 2009 CCRI 442 (Le Code envisage la possibilité que l’entreprise acquise ait au moins une unité de négociation)

Volonté des employés (Employee wishes)

Rooley, 2015 CCRI 759 (Enquête confidentielle de la volonté des employés ; le Conseil a exclu une preuve de la volonté des employés qui a été signée avant la date du dépôt de la demande, mais déposée seulement avec la réponse)

TNT (Express) Canada ltée, 2012 CCRI 629 (Une allégation de divulgation par inadvertance d’une preuve d’adhésion syndicale ne porte pas atteinte à la recevabilité d’une demande d’accréditation)

Bell Mobilité inc., 2011 CCRI 579 (Des allégations de menaces seront considérées lors de l’enquête confidentielle du Conseil; le Conseil et son personnel doivent s’assurer de l’exactitude d’une preuve d’adhésion)

FedEx Ground Package System, 2010 CCRI 522 (La date du dépôt de la demande est cruciale; l’équité exige que l’on n’enlève pas et que l’on n’ajoute pas de preuve d’adhésion après la date du dépôt)

Genesee & Wyoming inc., 2007 CCRI 388 (Le Conseil a rejeté une demande d’accréditation à cause d’une preuve d’adhésion invalide)